Clause n° 1 : Objet

          Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SASU MA2P (Menuiserie Agencement Pau Pyrénées) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes ou prestations de services indiqués dans le présent devis.

Toute prestation accomplie par la SASU MA2P implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

          Les prix des marchandises et/ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La SASU MA2P s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et/ou prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Escompte

          Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

          Le règlement des commandes s'effectue : soit par virement bancaire, soit par chèque.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra s’acquitter d’un acompte et des versements suivant les conditions indiquées en bas du devis.

Tout paiement se fera sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature que ce soit.

SUSPENSION DES TRAVAUX et/ou PRESTATIONS

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

         En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SASU MA2P une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 6 : Clause résolutoire

          Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SASU MA2P. 

 

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Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

          La SASU MA2P conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SASU MA2P se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive.

Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

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Clause n° 8 : Réceptions – Réclamations

          Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

 

Clause n° 9 : Délais de livraison

          Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation ou la livraison n'autorise le client à en refuser la réception, annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

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Clause n° 10 : Force majeure

          La responsabilité de la SASU MA2P ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

          Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU (64)

 

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

          L’intégralité du site www.ma-2p.com et l’ensemble de ses sous-domaines est la propriété exclusive de la SASU MA2P (textes, photos, visites virtuelles, images et tout autre élément). Toute représentation ou altération, partielle ou totale, du site est formellement interdite.

 

Contenu :

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